Conditions générales de vente

Version 1.0 du 11 novembre 2026.

Offre

VisiSécur est proposé par abonnement payant à des professionnels. Aucune offre gratuite n'est proposée. Les formules, quotas et prix sont publiés sur la page Tarifs ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Garantie « satisfait ou remboursé » au choix

Au paiement, le client choisit soit l'accès immédiat, en renonçant expressément à la garantie, soit la garantie de 14 jours : l'accès s'ouvre alors au 14e jour ; pendant ce délai, il peut demander le remboursement intégral du premier paiement ou renoncer à la garantie pour commencer aussitôt.

Durée et résiliation

Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. En cas d'impayé, l'accès est suspendu après les relances ; les données sont conservées.

Responsabilité

Obligation de moyens. JustiLoi SAS ne répond pas des dommages résultant d'une vulnérabilité non détectable par un contrôle externe, ni d'une modification refusée ou annulée par le client. Les corrections ne sont appliquées que sur autorisation expresse (voir le mandat VisiSécur Action).